Intervention de Philippe Gosselin

Ça suffit ! Je m'adresse à la garde des sceaux, pas à vous !

Cet article dessaisit le Parlement et l'opposition de leurs droits essentiels. Je sais bien, madame la garde des sceaux, puisque vous l'avez répété à plusieurs reprises, qu'il fallait donner du temps au temps, que, avec l'examen du projet de loi de ratification, nous aurions la possibilité d'échanger longuement et de proposer des modifications. Il n'en demeure pas moins que les conditions de l'article 38 de la Constitution ne nous paraissent pas remplies, qu'il y a sinon un détournement de la lettre, au moins un détournement de l'esprit de cet article, et qu'il appartiendra le cas échéant au Conseil constitutionnel d'en juger.

Nous partageons le diagnostic : sans doute la justice des mineurs est-elle malade, sans doute faut-il, une fois de plus, que nous nous portions à son chevet, mais le procédé n'est pas le bon. Souffrez, cher collègue Balanant, que l'opposition le dénonce. Il y va non pas de nos petites personnes, mais des droits du Parlement. Nous sommes sous la Ve République : ici, nous représentons le peuple. Or, quand on recourt à l'article 38, on se passe un peu du peuple puisqu'on se passe un peu de nous.