Intervention de Philippe Gosselin

L'article 53, qui vise à assurer la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, est évidemment un élément important du dispositif souhaité par le Gouvernement. Sous couvert d'une réforme de mutualisation, c'est en réalité la plus grande réforme de l'organisation judiciaire depuis l'ordonnance de 1958.

Il ne s'agit pas simplement, en effet, de revoir la carte judiciaire comme le visait la réforme Dati – diversement appréciée, mais là n'est pas le sujet – , mais de fusionner, au bénéfice, nous dit-on, de la bonne administration de la justice, des lieux de justice, de mettre en commun leurs greffes, leurs agents, leurs magistrats, et à terme, de façon hélas quasi certaine, de faire disparaître les points d'accès à la justice sur notre territoire. C'est la proximité qui va ainsi être sacrifiée. Le Gouvernement mettra en avant la numérisation, les besoins nouveaux de nos concitoyens, alors que l'on va accentuer le défaut de proximité que ces derniers sont aujourd'hui nombreux à ressentir.

Ainsi l'article va-t-il conduire à entériner l'évaporation de la proximité des tribunaux d'instance et de grande instance. Le groupe Les Républicains, avec d'autres, s'y oppose très fermement et sans la moindre ambiguïté ; tel est le sens de cet amendement. Ne voyez pas dans la brièveté de mon intervention le signe du moindre renoncement : il n'y a pas de fatalité, il n'y a que des renoncements, et je peux vous dire que nous ne sommes pas prêts à renoncer.