Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ma première question concerne les pactes financiers proposés aux collectivités territoriales, par lesquels le Gouvernement a souhaité encadrer et contrôler les dépenses des grandes collectivités locales, en garantissant la stabilité de leur dotation en contrepartie de la limitation de l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Cette démarche particulièrement contraignante souffre de plusieurs faiblesses, au-delà de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Par exemple, ne prenant pas en compte les ressources nouvelles dégagées par des services, ni certaines dotations ou subventions, elle fait peser des contraintes sur certaines dépenses obligatoires.

Les conseils départementaux rencontrent également des difficultés face à la hausse, qu'ils ne contrôlent pas forcément, des dépenses sociales, situation que vous connaissez bien. J'appelle en particulier votre attention sur les moyens attribués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont les dépenses sont financées quasi exclusivement par des dotations départementales et communales. Le nombre de leurs interventions opérationnelles augmente très sensiblement du fait du changement climatique, mais aussi de l'évolution des pratiques médicales et de la progression du maintien à domicile des personnes âgées. Si des efforts ont été engagés depuis la départementalisation pour réduire les dépenses des SDIS, il est néanmoins indispensable d'augmenter leurs moyens pour continuer à assurer la sécurité de nos concitoyens et des sapeurs-pompiers eux-mêmes. L'État, qui assure la direction opérationnelle des SDIS, maintient un niveau élevé d'exigence en termes de délai d'intervention et de sécurité sur tous les territoires tout en limitant les moyens. Contraints par ce pacte financier, de nombreuses communes, départements et métropoles hésitent à augmenter leur contribution au SDIS ou ne le font que par des aides en investissement. Pouvons-nous donc envisager que les fonds versés aux SDIS, ou, en tout cas, le surplus de fonds, puissent être sortis des pactes financiers ? Cela me paraît indispensable à la continuité d'un service de qualité. Nous rencontrons par ailleurs le même problème au niveau régional avec le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Je veux aussi revenir, Madame la ministre, sur la compétence « eau et assainissement ». J'avais évoqué le cas particulier des communautés de communes contraintes de gérer pour quelques communes seulement cette compétence, du fait de la fusion antérieure des collectivités. Vous aviez laissé entendre qu'une solution pourrait être trouvée et que vous étiez à l'écoute. Las ! Votre réponse à la question écrite que j'ai posée à la fin de l'année dernière m'a plutôt donné l'impression que vous refermiez la porte. Le Président de la République s'étant hier montré ouvert à propos de la loi NOTRe, je profite de l'occasion pour soulever de nouveau cette question évoquée lors de toutes les cérémonies de voeux qui se tiennent dans les quelques communautés de communes concernées, qui vont devoir accepter la compétence pour la retransférer ensuite aux communes… où est la simplification ? Il serait bon de trouver une solution.