Intervention de Michel Zumkeller

Vous souhaitez mettre en avant les « vérités » de ce texte, mais celles-ci ne sont toujours que les vôtres, et nous n'avons obtenu aucune garantie. C'est pourquoi, si nos débats sont pour le moment achevés, notre vigilance sera toujours égale sur les suites données à l'application de ce texte s'il devait être voté. Vous avez dit que vous maintiendriez dans son intégralité le maillage territorial des implantations judiciaires, soit 304 tribunaux d'instance, 164 tribunaux de grande instance et 36 cours d'appel : soyez sûre que ce décompte sera effectué régulièrement !

Nous resterons également très attentifs sur l'avancée des travaux relatifs à la justice des mineurs. Un travail du ministère de la justice en autarcie ne sera pas une option. La nouvelle méthode de travail que vous proposez n'est pas idéale, mais nous souhaitons lui laisser sa chance. En revanche, les conséquences d'une nouvelle déception seraient graves.

Nous serons aussi très scrupuleux pour surveiller les résultats des différentes expérimentations que vous souhaitez mener, que ce soit sur la révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales, l'institution de la cour criminelle ou la spécialisation des cours d'appel. Enfin, nous tâcherons de nous assurer que l'égalité entre les justiciables est respectée pour ne pas accroître la fracture territoriale ou la fracture numérique.

Vous l'avez dit, madame la ministre, et cela est vrai bien sûr, vous n'êtes pas comptable des choix qui seront fait par les majorités qui vous succéderont. Mais vous pourriez bien être, cependant, responsable de leur avoir facilité certaines tâches et ouvert certains chemins. C'est cela que nous souhaitions éviter ; c'est cela que vous nous avez refusé. C'est pourquoi, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en majorité contre ce projet de loi.