Intervention de Jean François Mbaye

L'équilibre, en toutes choses, est une vertu. À l'issue de nos débats sur l'amendement de notre collègue Descoeur, je me propose d'enfoncer le clou. Mon amendement vise à étendre le champ des dispositions de l'alinéa 28 aux déclarations erronées.

Je considère que celui ou celle qui procède à une fausse déclaration, outre les poursuites pénales auxquelles il ou elle s'expose, doit faire l'objet de la même sanction – l'interdiction de prélèvement – que celle applicable à celui ou celle qui s'abstient de faire une déclaration. L'amendement défendu par notre collègue Descoeur portait sur les cas d'oubli de déclaration.