Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement de M. Saddier a pour but de supprimer l'article, en tant qu'il habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d'ordonnance. Vous savez bien, monsieur le ministre d'État, que, dans cet hémicycle, nous n'aimons pas les ordonnances.