Intervention de Vincent Descoeur
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 10
Vincent Descoeur :L'article prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement dès la campagne cynégétique 2019-2020. Plusieurs d'entre nous s'étaient inquiétés de ce calendrier très resserré. L'amendement no 65 propose donc de reporter de deux ans l'application des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être complètement opérationnelle.
L'amendement no 64 , quant à lui, propose un délai de un an.
