Je suis saisi d'un amendement no 228 rectifié , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 259 , 231 , 244 , 250 , 237 , 238 , 245 , 251 , 232 , 247 , 253 , 239 , 261 , 260 , 252 , 240 , 256 , 264 , 229 et 233 .
Les sous-amendements nos 244 et 250 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 245 et 251 d'une part, et les sous-amendements nos 256 et 264 d'autre part.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, pour soutenir l'amendement.