La commission a supprimé l'article 3.
Je suis saisie de deux amendements, nos 29 et 19 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
J'indique dès à présent que sur l'amendement no 19 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l'amendement no 29 .