Intervention de Anne Brugnera

Cette question est extrêmement importante et la demande est tout à fait justifiée. Je souhaite justement témoigner qu'à la ville de Lyon, dont j'ai été l'adjointe à l'éducation pendant quelques années, les formulaires comportent depuis plusieurs années les mentions « responsable légal 1 » et « responsable légal 2 ». Les mairies peuvent donc établir leurs formulaires de cette façon. C'est déjà le cas dans certains endroits et j'espère que de nombreuses villes et administrations prendront ce pli. En revanche, je rejoins Mme la rapporteure quand elle dit que cela ne relève pas de la loi.