Intervention de Francis Chouat

Nous l'avons vu, rien ne doit venir amoindrir la portée de l'article 2, qui constitue une avancée importante, en France et en Europe, en matière d'accès de tous à l'éducation. Il ne faudrait donc pas que sa mise en oeuvre dans les territoires, qui sera délicate comme l'ont montré plusieurs interventions, détourne de l'essentiel et rouvre des débats certes respectables, mais encadrés par notre Constitution, en particulier son article 72-2.

Je pense aux relations entre l'école publique et l'école privée. Personne n'a oublié les mésaventures vécues par des hommes d'État aussi éminents que François Mitterrand, Pierre Mauroy ou Alain Savary il y a trente-cinq ans, en 1984, et je crois que personne ne souhaite emprunter le même chemin.

Les collectivités locales ne doivent être confrontées ni à une incertitude financière à très court terme, ni à l'obligation de financer des surcoûts non compensés. Sans compter que des inégalités de compensations difficilement justifiables créeraient un système à plusieurs vitesses.

Pourtant, en l'état, à la lecture de l'article 4 de nombreuses collectivités sont très inquiètes, et l'on peut craindre des écarts peu compréhensibles entre les unes et les autres.

Je peux citer le cas de ma commune, Évry, qui ne finançait pas l'école maternelle privée : elle bénéficiera de compensations. D'autres communes sont dans le même cas, comme Paris, Lyon, Brest, Saint-Étienne ou des communes plus petites, par exemple dans l'ouest de la France, et s'interrogent aussi. Par ailleurs, lorsque les collectivités qui ont contractualisé par anticipation se tournent vers les préfets ou la direction générale des collectivités locales, les portes se ferment.