Intervention de Valérie Rabault

Si, monsieur le rapporteur.

L'article 5 porte sur les établissements stables. S'il est rédigé selon les standards de la convention BEPS, adoptée sous l'égide de l'OCDE, ce qui doit être salué, la rédaction ne résout pas la question de l'inopérabilité de la notion d'établissement stable pour les entreprises du numérique, qui peuvent délocaliser leurs bénéfices partout où elles le veulent.