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Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

Discussion générale

Mots-clés

bénéfice évasion fiscal fiscaux fraude imposition luxembourg OCDE

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1507 autorisant la ratification d'une convention
  • Rapport N° 1663 de la Commission des affaires étrangères

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Jean-Paul Lecoq (1866 mots)
  • Éric Coquerel (1655 mots)
  • Patricia Lemoine (1295 mots)
  • Yannick Favennec-Bécot (1145 mots)
  • Isabelle Rauch (1140 mots)
  • Émilie Cariou (1032 mots)
  • Pieyre-Alexandre Anglade (1013 mots)
  • Valérie Rabault (923 mots)
  • Pierre-Henri Dumont (827 mots)
  • Sylvain Waserman, président (751 mots)
  • Alain David (525 mots)
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