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Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg
Discussion générale
Mots-clés
bénéfice
évasion
fiscal
fiscaux
fraude
imposition
luxembourg
OCDE
Documents législatifs
Projet de loi N° 1507 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 1663 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Lecoq
(
1866 mots
)
Éric Coquerel
(
1655 mots
)
Patricia Lemoine
(
1295 mots
)
Yannick Favennec-Bécot
(
1145 mots
)
Isabelle Rauch
(
1140 mots
)
Émilie Cariou
(
1032 mots
)
Pieyre-Alexandre Anglade
(
1013 mots
)
Valérie Rabault
(
923 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
827 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
751 mots
)
Alain David
(
525 mots
)
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