Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg
(Discussion générale)

Si, en vertu de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l'article 53, d'une autorisation législative. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Gr...

… afin que notre Assemblée puisse mener un débat approfondi sur les enjeux d'importance qu'il soulève. Réviser les dispositions d'une convention fiscale datant de 1958 et qui n'a été retouchée que par le biais d'avenants sur des aspects très ponctuels, était une nécessité, mais c'est surtout une véritable occasion, pour nos deux pays, d'aller ...

En effet, elle revêt l'aspect d'une véritable réponse aux exigences de transparence fiscale de l'OCDE et elle sonne comme une convention en adéquation avec le contexte fiscal international renouvelé, mais…

… elle est bien loin d'être à la hauteur des enjeux fiscaux qui existent entre nos deux pays et ne répond pas à la nécessité d'une harmonisation fiscale. Elle se caractérise surtout par une approche superficielle des problématiques auxquelles il est pourtant essentiel d'apporter des réponses concrètes et efficaces. Notre assemblée ne peut se re...

Ainsi, mes chers collègues, ayons bien à l'esprit que notre volonté de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales sera regardée à l'aune des règles fixées par cette convention. Nous ne pouvons continuer de pratiquer une politique des petits pas ou nous satisfaire de déclarations d'intentions. Si cela a pu se révéler utile à une certaine épo...

C'est pourquoi les députés de notre groupe n'ont nullement l'intention de se laisser prendre au piège d'une convention qui vise à se donner bonne conscience, mais ne réglera pas toutes les difficultés. D'ailleurs, ne soyons pas naïfs : comment le duché du Luxembourg, un paradis fiscal, pourrait-il vouloir changer ?

Certes, cette convention renforce par certains aspects la sécurité juridique pour l'ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions et aborde la question des travailleurs frontaliers, mais elle ne touche en rien aux taux et aux méthodes d'imposition des sociétés. Elle ne traite pas non plus du différentiel ...

Il paraît donc difficile de cautionner un tel texte. Aussi le groupe Libertés et territoires, dont vous aurez compris qu'il émet de nombreuses réserves, attend-il beaucoup de cette discussion pour se prononcer définitivement.