Intervention de Xavier Breton

Il s'agit d'un amendement important, car il rétablit l'égalité entre les enfants et les familles.

Cet article prévoit de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation en disposant que « ce contrôle permet notamment de s'assurer de la maîtrise progressive par l'enfant de chacun des domaines… ». Nous nous situons donc bien dans une obligation de résultat. Or celle-ci ne s'appliquerait que pour le contrôle de l'instruction à domicile.

Nous proposons que ce contrôle permette notamment de s'assurer « que l'enseignement dispensé permet l'acquisition » du socle commun de connaissances. Il est normal d'en revenir à une obligation de moyen, mais il ne faut pas imposer une maîtrise qui n'est pas exigée pour les enfants dont la voie d'instruction est différente. Nous nous situons dans une logique d'égalité des enfants et des familles devant la loi.