Intervention de Xavier Breton

En son alinéa 9, l'article 5 du projet de loi dispose : « Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. »

Or la notion de résultats insuffisants est sèche et peut conduire à un jugement subjectif et partial. Nous voudrions que ces résultats puissent être mis en perspective avec le droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation.

Nous voulons faire cesser la rupture d'égalité entre les parents instructeurs et les enseignants, qu'ils soient en établissement public ou privé. Votre niveau d'exigence est en effet bien supérieur pour l'instruction à domicile que pour l'enseignement en établissement. Nous souhaitons rétablir l'égalité entre les enfants et les familles.