Intervention de Anne Brugnera

Il propose de corriger une ambiguïté à l'alinéa 10 de cet article, qui concerne les conséquences d'un défaut d'instruction constaté lors du deuxième contrôle effectué par les autorités académiques, qui donne lieu à une mise en demeure adressée à la famille de scolarisation de son enfant.

L'amendement propose que la scolarisation dure au moins une année scolaire complète afin d'éviter de perturber trop la vie quotidienne et les apprentissages de l'enfant, mais aussi de donner à l'établissement d'enseignement qui l'accueillera le temps de faire le bilan de ses apprentissages et de ses acquis, et de remédier aux insuffisances les plus graves qu'il aura constatées.

Par ailleurs, pour tenir compte du fait que les contrôles ont souvent lieu au cours de l'année scolaire, les seconds intervenant plutôt en fin d'année, vers les mois d'avril, mai ou juin, il convient que la mise en demeure porte sur la fin de l'année scolaire et l'année scolaire suivante.