Intervention de Xavier Breton

Pour montrer notre bonne volonté et puisque nous partageons les mêmes objectifs, mon collègue Patrick Hetzel et moi-même allons retirer nos sous-amendements. Il n'en demeure pas moins que l'expression « établissement d'enseignement privé », que vous retenez, est presque plus restrictive que l'expression « établissement dit d'enseignement privé », que nous proposions. Nous désignions d'une certaine manière les établissements illégaux, alors que vous maintenez un vide juridique. Ainsi, la formulation actuelle ne répond pas à l'objectif que nous partageons : elle devra donc être corrigée lors de la navette, par exemple lors de l'examen du texte au Sénat. Nous continuerons à travailler sur ce sujet mais, à ce stade, nous retirons nos sous-amendements.