Intervention de Christophe Bouillon

Lors de l'examen, le 31 janvier dernier, de notre proposition de loi pour une école vraiment inclusive, comme d'ailleurs au sujet de celle d'Aurélien Pradié il y a quatre mois, vous nous aviez renvoyés, monsieur le ministre, au projet de loi que nous sommes en train de discuter ainsi qu'à la fameuse concertation. Le 11 février ont été communiqués les résultats des différents groupes de travail. Vous nous avez précisé plusieurs de leurs conclusions. Mais j'ai cru comprendre que vous évoquiez désormais la fin mars et la perspective d'un grand plan d'action. Comment tout cela s'articule-t-il ? Vous avez distingué tout à l'heure ce qui relève du législatif de ce qui découlera de décisions de l'exécutif ; nous aimerions y voir plus clair.

En effet, votre amendement n'apporte pas une garantie absolue du fait que la rentrée se passera bien. Je le répète, notre proposition de loi contenait une disposition essentielle, et nous ne demandions pas la lune : à condition que les familles aient déposé le dossier à la MDPH cinq mois avant la rentrée, elles auraient eu, au plus tard quarante-cinq jours avant celle-ci, la garantie absolue qu'un accompagnant leur soit affecté.