Intervention de Stéphane Peu

Pour la dernière fois, nous avons à nous prononcer sur un projet de réforme qui porte gravement atteinte au service public de la justice. Avocats, magistrats, greffiers, universitaires, professionnels du droit, associations de défense des justiciables ne cessent, depuis de longs mois, de vous alerter quant aux dangers de cette réforme qui n'a pas été construite avec eux. Vous avez ignoré ces avertissements comme vous avez ignoré les nôtres durant l'examen du texte.

Vous avez une fois de plus agi seuls et choisi le passage en force, en méprisant les corps intermédiaires. Sous couvert de modernisation et de simplification, votre projet nous propose une justice désincarnée et éloignée du justiciable.

Elle vise à limiter les coûts pour rester dans le carcan de l'orthodoxie budgétaire, ce qui n'est absolument pas à la hauteur des enjeux face à l'état de délabrement du service public de la justice : vacances de postes, manque de magistrats, de personnels et une surpopulation carcérale endémique.

La réforme prévoit de restreindre le périmètre d'intervention du juge en déjudiciarisant les contentieux de masse, les contentieux populaires. Pour pallier le manque de personnels essentiels aux activités de médiation et de conciliation, vous développez les modes alternatifs de règlement en ligne et vous consacrez l'ouverture d'un marché du règlement des litiges. Or la dématérialisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais aggrave les inégalités.

Il en résultera une pauvre justice pour les pauvres et une pauvre justice pour le peuple.

S'agissant du volet pénal de la réforme, nous déplorons que le projet de loi s'inscrive dans la continuité des réformes pénales de ces dernières années qui restreignent progressivement le droit d'accès à un juge dans les procédures correctionnelles et contraventionnelles. Les pouvoirs du parquet dans les procédures sont accrus, alors que l'actualité nous démontre plus que jamais les dérives rendues possibles par le manque d'indépendance du parquet à la française, par le lien hiérarchique qui subsiste entre le parquet et l'exécutif. En effet, dans quelle grande démocratie pourrait-on voir un organe de presse perquisitionné sur instruction des services du Premier ministre ?

Par ailleurs, vous avez annoncé votre volonté d'engager la réforme de l'ordonnance de 1945 sans débat parlementaire, par la voie d'ordonnance. C'est extrêmement inquiétant. Beaucoup craignent en effet que votre projet pour l'enfance délinquante consiste à juger plus vite en considérant les enfants comme des adultes en miniature quand l'ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir.

Enfin, après avoir promis que la carte judiciaire ne serait pas modifiée, vous réformez l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Cette réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions représente une évolution qui ne sera pas sans effet négatif sur les justiciables.

Votre dispositif ne tient pas compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et les besoins de la population. Des situations déjà scandaleuses comme la Seine-Saint-Denis risquent de s'aggraver et de se multiplier en France.

Nos désaccords sont nombreux et nos inquiétudes grandes, tant le justiciable risque de pâtir de ce texte, surtout les plus modestes ou ceux qui habitent au mauvais endroit. C'est pourquoi, avec l'ensemble des professionnels de la justice, nous nous opposerons vigoureusement, jusqu'au bout, à cette réforme.