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Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 du projet de loi afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce.

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