Intervention de Sylvia Pinel

Comme nous l'avons toujours fait lors de nos débats, nous continuons à nous opposer à l'article 6 et à en demander la suppression.

Pour avoir beaucoup travaillé avec les CAF dans une vie antérieure, je connais leur situation et la mission essentielle qui est déjà la leur, et je sais que vous les connaissez aussi. On peut aujourd'hui se demander comment et avec quels moyens elles pourront accomplir les missions que vous voulez leur confier. À notre sens, le statut des CAF ne leur garantit pas l'indépendance et l'impartialité nécessaires, ni même les compétences : les sujets traités ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi nous nous opposons à cette expérimentation.