Intervention de Philippe Gosselin

Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons le même diagnostic sur l'ordonnance de 1945 : dans une large mesure, elle est aujourd'hui inadaptée, et les professionnels eux-mêmes appellent à sa révision. Sur ce point, il n'y a pas de problème entre nous, même si les remèdes que nous préconisons peuvent être différents.

En revanche, nous divergeons sur les moyens à utiliser pour réformer ce texte. Nous pensons que le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, la résurgence des fameux décrets-lois de la IIIe et de la IVe République, n'est pas la bonne solution. Oui, monsieur le rapporteur, le Parlement est bel et bien floué dans ses droits par cette pratique – après tout, c'est même le propre de l'article 38 de la Constitution ! Mais, en l'espèce, cela va plus loin car, lorsque vous prenez comme référence la réforme du droit des contrats, vous sous-estimez la matière traitée : elle relève pour une part du droit pénal, qui n'obéit pas, vous le savez bien, aux mêmes règles constitutionnelles que le droit des contrats.