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Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

J'insiste très lourdement sur ce point, car, bien évidemment, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, vous vous doutez bien qu'il portera notamment sur l'article 52 A du projet de loi.

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