Intervention de Patricia Lemoine

Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite attirer votre attention sur l'application de l'article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans sa version actuelle, cet article établit à 72 ans la limite d'âge d'exercice dans les établissements publics de santé pour les médecins et les infirmiers.

Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'adoption d'un amendement avait permis d'assouplir cette règle, en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet, il était possible pour les praticiens de plus de 72 ans de continuer à travailler deux demi-journées par semaine dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable, sous réserve de leur aptitude physique et mentale et de l'avis favorable du président de la commission médicale de l'établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés.

Dans des territoires marqués par la désertification médicale, cette mesure était particulièrement adaptée. Elle permettait, entre autres, à nos hôpitaux de continuer à bénéficier des compétences et de l'expertise développées par des praticiens, notamment hospitalo-universitaires, devenus référents dans leurs domaines.

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, insérée à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, considérant dans sa décision no 2016-742 du 22 décembre 2016 qu'elle avait un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement.

Élue d'une circonscription rurale concernée par la désertification médicale et sensible à la sauvegarde de la qualité des soins dispensés à nos concitoyens, je souhaiterais connaître les actions que vous comptez mener, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, pour réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de la santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé dans le territoire.