Intervention de Adrien Taquet

Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui me permet de faire le point sur les conditions dans lesquelles les praticiens exerçant en établissement de santé peuvent être autorisés à prolonger leur activité après la limite d'âge qui leur est applicable.

Celle-ci résulte de l'application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle est de droit commun à 67 ans, portée transitoirement à 70 ans pour les praticiens hospitaliers et à 72 ans pour les praticiens en cumul emploi-retraite, jusqu'au 31 décembre 2022. Les praticiens cumulant un emploi et leur retraite ont donc déjà, sous certaines conditions, la possibilité d'exercer cinq ans au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Le Gouvernement connaît évidemment les difficultés d'attractivité de l'exercice médical dans certains de nos territoires, en particulier ruraux, comme le vôtre. Permettez-moi néanmoins de préciser que la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à laquelle vous faisiez référence et qui a effectivement fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel n'a de fait jamais été mise en oeuvre.

Nous ne pensons pas souhaitable d'aller au-delà de ce qui est déjà autorisé pour repousser le départ à la retraite. Nous faisons d'autres choix : dans le cadre du plan Ma santé 2022, la diversification des fonctions et des cadres d'exercice des praticiens hospitaliers sera encouragée – c'est l'une de nos réponses aux enjeux de désertification territoriale. Il est ainsi prévu, par la création d'un statut unique de praticien hospitalier, de renforcer l'attractivité des carrières hospitalières et de faciliter les exercices partagés. Les parcours professionnels seront mieux accompagnés, grâce à l'accès à une diversité de fonctions, notamment d'enseignement et de recherche, et à des cadres d'exercice mixtes entre activités hospitalières publiques et exercice libéral, dans l'optique de remédier notamment à la difficulté d'accès aux soins que vous pointiez dans votre question.