Intervention de Jean-Louis Thiériot

Ma question, madame la ministre, concerne la gratuité des péages d'autoroute, votée dans la précédente loi de finances au profit des services de secours, et qui devait faire l'objet d'un décret d'application. À ce jour, ce décret n'a pas été pris.

De surcroît, j'avais saisi votre ministère par une question écrite. J'en ai obtenu une réponse le 18 décembre, et c'est sur cette réponse que je souhaite vous interroger. J'ai été assez surpris par les termes employés par vos services : ils ont indiqué que la décision prise dans la loi de finances étant trop compliquée, et contraire à la fois au principe d'égalité et au droit des contrats, il serait impossible, ou quasiment impossible, de la mettre en oeuvre. En d'autres termes, votre administration a répondu à la représentation nationale qu'un texte voté dans le cadre de la loi de finances ne serait pas appliqué.

Je souhaiterais donc savoir si c'est bien la position de votre ministère. J'en profite pour appeler votre attention sur le fait que l'argumentation présentée par vos services dans leur réponse à ma question écrite est exactement celle que développeraient les sociétés concessionnaires d'autoroutes, si elles devaient ouvrir un contentieux avec l'État, à partir du moment où nous appliquerions cette gratuité pour les services de secours.

Dans ces conditions, madame la ministre, je vous demande quelle est la position de votre ministère sur ce sujet. Ce décret d'application sera-t-il pris ?

Dans tous les cas, il conviendrait probablement de modifier la réponse de vos services, parce que – je coiffe maintenant mon ancienne casquette d'avocat – si je plaidais pour les sociétés d'autoroutes, j'aurais l'avantage sur l'État, dès lors que le ministère lui-même dirait que l'État est en faute : il serait évidemment très compliqué pour l'État de se défendre dans le cadre d'un contentieux.

Cette réponse laisse entendre, de surcroît, que c'est l'administration qui gouverne, non le Gouvernement, et peu importe le vote de la représentation nationale.