Intervention de élisabeth Borne

J'ai bien en tête que la loi de finances pour 2018 prévoit de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules des services de secours, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas en intervention sur l'autoroute. Je voudrais rappeler que cette disposition vise à réduire les dépenses de l'État et des départements.

Mais je ne souscris pas à la réponse que vous avez citée, et à laquelle vous venez de faire une publicité tout à fait significative : si l'on voulait éviter d'indiquer des pistes aux sociétés concessionnaires, eh bien c'est le contraire qui est fait.

On peut cependant noter que les conditions d'application de la mesure votée sont complexes. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes et l'État sont liés par des contrats dont l'équilibre ne peut pas être remis en cause, même par la loi. L'amendement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 provoque un manque à gagner pour ces sociétés concessionnaires. En tant que parties à ce contrat, elles seraient fondées, sur la base du droit des contrats que vous connaissez certainement, en tant qu'avocat, à demander une indemnisation à l'État. La puissance publique serait alors contrainte de compenser, pour les sociétés concessionnaires, la gratuité accordée par cet amendement.

Si le Gouvernement souhaite évidemment appliquer la loi, il souhaite aussi préserver l'intérêt de la puissance publique dans l'application de la loi. Il travaille donc à trouver des modalités conformes à l'intérêt général, qui ne pèsent pas sur les finances publiques. Il ne me semble pas douteux que c'était bien le sens de l'amendement qui avait été voté. Il n'est donc pas question de faire financer par la puissance publique une mesure de gratuité qui incombe aux sociétés concessionnaires. C'est ce à quoi nous nous employons.