Intervention de élisabeth Borne

Je voudrais vous rappeler que la privatisation des sociétés d'autoroutes remonte à 2006, et je pense que vous appartenez à la majorité qui l'a voté. Personnellement, je ne faisais pas partie du Gouvernement en 2006.

Néanmoins, cette privatisation pose effectivement la question de la transparence et de l'équilibre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Pour ce qui est de la transparence de ces relations contractuelles, il convient de rappeler que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a imposé la « mise à la disposition du public par voie électronique » des contrats autoroutiers. Par ailleurs, depuis 2016, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER – rend des avis publics sur les projets de nouveaux contrats de concession, mais aussi sur tous les projets d'avenants ayant une incidence sur les tarifs de péage.

La Commission européenne contrôle, quant à elle, les renégociations des contrats ayant pour objet l'allongement de la concession.

Le Parlement, enfin, a vu ses moyens de contrôle et d'évaluation considérablement renforcés, puisque depuis la loi du 6 août 2015 précitée, c'est à lui qu'il revient d'autoriser l'allongement de la durée des contrats de concession.

D'autre part, il convient de souligner qu'à la suite de la crise de 2015, qui avait d'ailleurs donné lieu à la création d'une commission d'enquête parlementaire, s'est opéré un rééquilibrage des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires.

Ainsi, un dispositif limitant les sur-profits a été introduit dans les contrats historiques : en cas de sur-performance économique sur la période d'allongement du contrat, les tarifs de péage sont revus à la baisse, ou la durée de la concession est réduite. Tout cela, sous le contrôle du régulateur indépendant qu'est l'ARAFER. L'État peut également récupérer l'avantage financier procuré par des décalages dans l'échéancier réel des investissements liés aux nouvelles opérations sur le réseau.

Par ailleurs, la loi du 6 août 2015 a créé l'ARAFER, qui dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction lui permettant de préserver l'intérêt des usagers dans les négociations entre l'État et les concessionnaires d'autoroute.

Je voudrais enfin rappeler que les remises consenties aux usagers réguliers ayant souscrit un abonnement constituent des mesures commerciales sans contrepartie. Près d'un million d'automobilistes vont ainsi voir les péages baisser de 30 %. Cela représente potentiellement, pour les sociétés d'autoroutes, un effort de plusieurs dizaines de millions d'euros. S'agissant de mesures commerciales décidées par les sociétés d'autoroutes, cet effort ne fera l'objet d'aucune contrepartie, ni des usagers, ni de l'État, ni aujourd'hui, ni demain.