Intervention de Moetai Brotherson

Je remercie tous les collègues qui sont intervenus. J'aurais souhaité que l'on poursuive cette discussion, mais une motion de renvoi en commission a été déposée. Nous avons élaboré sérieusement, sur la base des recommandations du Conseil d'État, des amendements ayant pour objet de remédier aux imperfections du texte que vous avez soulignées dans vos interventions.

À titre d'exemple, vous avez mis en avant, à l'article 1er, la disproportion entre la sanction d'un certain nombre de délits, qui peut aller jusqu'à l'inéligibilité à vie, et la sanction de certains crimes, punissables au maximum d'une peine complémentaire de trente ans d'inéligibilité. Nous avons déposé des amendements pour remédier à cette difficulté.

Par ailleurs, j'ai entendu une remarque – qui rejoint un commentaire du Conseil d'État – sur le relèvement que peut solliciter, tous les dix ans, une personne condamnée à une peine d'inéligibilité d'une durée supérieure à dix ans. Pour aller dans le sens indiqué par le Conseil d'État, nous avons présenté un amendement qui vise à introduire un délai proportionnel au quantum effectif de la peine. Nous avons pris en compte, me semble-t-il, l'ensemble des remarques du Conseil d'État.

J'en viens à la circonstance aggravante de la qualité d'élu ou de membre du Gouvernement, au sujet de laquelle les opinions divergent. Alors que nous célébrerons demain la journée des droits des femmes, nous serons évidemment tous d'accord pour dire que les violences faites aux femmes sont inadmissibles. J'estime, pour ma part, qu'elles le sont encore plus si elles sont le fait d'un élu. Lorsque je suis invité à m'exprimer dans les écoles, à m'adresser aux enfants, je leur explique ce qu'est la loi, ce que sont les valeurs de la République. Comment concevoir que, si j'enfreins ces mêmes principes, je ne sois pas condamné plus lourdement qu'un simple citoyen ? Nous jouissons d'énormes privilèges, nous représentons nos concitoyens. À ce titre, nous avons un devoir d'exemplarité. Telle est, du moins, ma conception des choses – mais chacun a la sienne.

Nous verrons quel sort sera réservé à la motion de renvoi en commission. Notre collègue Rémy Rebeyrotte avait affirmé, en commission des lois, que le vote de cette motion ne serait pas une porte fermée pour toujours, mais constituerait un engagement pour l'avenir. Il est à souhaiter qu'elle ne soit pas adoptée mais, dans le cas contraire, j'espère que cela ne signifierait pas un renvoi aux calendes grecques, mais traduirait plutôt l'engagement de proposer un calendrier de travail, de remettre ce sujet sur l'établi dans des délais raisonnables.