Intervention de Denis Sommer

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Ces amendements ont en commun le fait de viser à ce qu'un accord puisse ne procéder que d'une seule organisation. À mon sens, un accord suppose au moins deux parties. Avis défavorable.

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