Intervention de Denis Sommer

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Affecter un patrimoine distinct du patrimoine personnel est la raison d'être même du statut d'EIRL. Je ne vois donc pas l'intérêt de rendre cette affectation facultative et suis défavorable à cet amendement.

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