Intervention de Denis Sommer

Disons-le très sincèrement : ce délai de trois ou cinq ans fait débat, mais nous avons fait le choix de retenir la durée de cinq ans, qui correspond à un cycle de croissance et permet de s'assurer que la croissance de l'entreprise lui permettra vraiment de respecter les obligations qui découlent du franchissement du seuil. On pourra toujours trouver un chef d'entreprise développant des stratégies d'évitement, mais c'est déjà ce qu'il se passe aujourd'hui : on refuse un marché ou on filialise pour éviter de franchir le seuil de 50 salariés.

L'article 6 permettra d'en terminer avec ces pratiques et de sécuriser le dispositif. Ce délai de cinq ans satisfait d'ailleurs les chefs d'entreprise, qui peuvent se préparer, gérer leur croissance, procéder aux recrutements nécessaires. Le dispositif répond non seulement à une inquiétude qui s'est exprimée au cours des dernières années mais à un véritable besoin. Nous tenons donc fort à ce délai de cinq ans.