Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'article 6, qui tend à modifier substantiellement les seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation, prévoit notamment que le mode de calcul de l'effectif salarié annuel sera précisé par décret. Si cette harmonisation est plutôt bienvenue dans la mesure où elle améliore la lisibilité du dispositif pour l'employeur, il convient d'être vigilant. C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du texte, un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul des effectifs sur les dynamiques de franchissement des seuils.