Intervention de Denis Sommer

L'article 6 bis A adopté par le Sénat est tout à fait inacceptable. Nous avons veillé à ce que le projet de loi n'affecte pas les institutions représentatives du personnel en les excluant des modifications proposées en matière de seuils. Un tel article va donc à l'encontre de l'esprit du texte. C'est pourquoi j'en demande également la suppression.