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Intervention de Denis Sommer

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Cet amendement me semble satisfait : les recrutements qui vont être réalisés dans la période qui suivra la promulgation de la loi se feront sous contrat de droit privé.

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