Intervention de Yolaine de Courson
Séance en hémicycle du lundi 11 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 2
Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ce n'est pas sûr.
Par ailleurs, un problème pourrait se poser, au regard du droit européen de la concurrence, au titre des aides d'État, si nous posions un principe de gratuité. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
