Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements comme de tous ceux dont l'objet est la gratuité des prestations de l'Agence ; c'est une position que j'ai défendue avec constance tant lors de l'examen au Sénat que devant votre commission du développement durable. Toutefois, je voudrais donner quelques précisions pour lever toute ambiguïté sur ce sujet de la gratuité pour les collectivités du recours aux services de l'ANCT, qui fait débat depuis le début de l'examen de ce texte.

Je tiens à être claire : l'ANCT ne demandera pas de rémunération aux collectivités territoriales ou aux groupements qui solliciteront son intervention.

Cela n'a évidemment rien à voir avec le recours aux ressources disponibles en ingénierie : si le projet des territoires concernés réclame un complément d'ingénierie, cela se fera selon les règles habituelles du droit de la concurrence, c'est-à-dire dans le respect du code des marchés publics qui, je le rappelle, est largement régi par le droit de l'Union européenne.

Comme vous le savez, le cadre juridique applicable en matière de concurrence tient compte de la situation des collectivités, des prestations dites in house, des règles en matière de subventions et de participations, des règles d'utilisation de la DPV – dotation politique de la ville – , de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – , de la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – et du FNADT – Fonds national d'aménagement et de développement du territoire – , de l'existence ou non d'une activité privée concurrentielle, de la carence ou non de l'offre privée des divers types d'ingénierie, etc. – autant de cas de figure déjà encadrés par la loi et qu'il ne nous paraît pas souhaitable de retranscrire ici, au risque de modifier les équilibres existants.

De la même manière, quand l'EPARECA prend la maîtrise d'ouvrage d'une opération de restructuration d'un immobilier commercial à la demande d'une collectivité, il ne lui facture aucune prestation. En revanche, ces opérations nécessitent de rechercher des cofinancements de différents partenaires pour faire aboutir les projets. Ceux-ci bénéficieront de participations des collectivités concernées mais aussi de l'ANRU, de la région, du FEDER – Fonds européen de développement régional – , etc. La mention prévue à l'alinéa 10 de l'article 6 concernant la rémunération de ces prestations de service ne concerne que les honoraires aujourd'hui réclamés par l'EPARECA à ses propres filiales puisqu'il en est le gérant. Nous avons prévu la même chose pour l'ANCT, qui devra demain exploiter les actifs commerciaux restructurés par le biais de filiales, avec la Caisse des dépôts et consignations.

Vous le voyez, nulle rémunération expresse mais la nécessité, dans le cadre d'un partenariat, de passer des conventions financières. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, émet un avis défavorable.