Sur les amendements identiques nos 3 , 43 , 53 , 70 , 81 , 155 , 194 , 266 , 285 , 320 , 349 , 473 et 506 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement no 349 .