Intervention de Patrick Mignola

Cet amendement est à l'exact opposé de celui qui vient de nous être présenté par notre néanmoins estimé collègue Éric Coquerel.

Nous attachons une importance majeure à la restructuration des branches. Puisqu'il n'y a pas ici – répétons-le encore une fois – d'inversion de la hiérarchie des normes, que la loi demeurera, que la convention demeurera, il s'agit de donner aux branches toute la puissance nécessaire pour préserver les intérêts des salariés ainsi que des entreprises.

Reprenons la question qui vient d'être posée par notre collègue Éric Coquerel : à quoi sert la fusion des branches ? Précisément à assurer aux salariés une protection, une meilleure mobilité professionnelle à l'intérieur des branches et, évidemment, à protéger également l'entreprise pour éviter la concurrence déloyale au sein d'un même secteur d'activité.

Puisqu'à ce jour 74 % des salariés sont représentés dans seulement 13 % des branches et que, dans le même temps, 24 % des branches – de mémoire – représentent 0,2 % des salariés, il importe d'accélérer un mouvement de restructuration qui revivifiera le dialogue social.

Nous proposons donc que le délai de trois ans prévu par la loi d'août 2016 soit ramené à dix-huit mois.