Intervention de Olivier Véran

Quand une personne souhaite emprunter pour acheter une maison ou souscrire un contrat d'assurance, on peut exiger d'elle qu'elle remplisse un auto-questionnaire et même qu'elle suive une visite médicale au terme de laquelle un certificat sera délivré. C'est la situation actuelle. Si de l'hypertension artérielle est constatée, un contrôle aura lieu et cela augmentera éventuellement le taux de couverture du prêt. C'est la logique assurantielle et c'est parfaitement légal. La question posée est de savoir si, demain, les assurances des banques, par exemple, pourraient exiger pour leurs propres dossiers copie du DMP à des patients qui se verraient contraints d'accepter sous peine de ne jamais bénéficier d'un prêt. J'imagine que la réponse est non, mais je me joins au questionnement collectif.