Intervention de Pascal Brindeau

Je précise que cet amendement, s'il aboutit à supprimer le contenu de l'article, n'est en rien une remise en question des contrats d'engagement de service public.

Dans son avis en date du 7 février sur le présent projet de loi, le Conseil d'État considère que les dispositions des articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation relatives aux contrats d'engagement de service public relèvent du domaine réglementaire, au motif qu'elles « ne relèvent ni des principes fondamentaux de l'enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d'aucune règle ou d'aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ».

Le président Vercamer a considéré, dans sa rigueur intellectuelle et juridique, qu'il convenait d'emprunter ici la voie réglementaire, donc de laisser le soin au Gouvernement de fixer les conditions du contrat d'engagement de service public, tout en y associant étroitement les élus locaux, comme on vient de le dire.