Intervention de Didier Guillaume

Monsieur Fugit, comme vous le savez, la révision de la délimitation des ZDS est une obligation européenne. Cette révision a fait l'objet d'un travail long, parfois douloureux, car le zonage de 1976 était bien ancré et accepté par tous. Il a fallu déterminer des critères nouveaux pour prendre en compte le mieux possible les différentes situations françaises, tout en assurant leur robustesse et leur équité d'application sur l'ensemble du territoire. Ce travail est désormais terminé. La Commission européenne a approuvé formellement, le 27 février dernier, le cadre national modifié par le nouveau zonage. Les textes nationaux d'application sont en cours de signature, pour une entrée en vigueur le 31 mars 2019, c'est-à-dire dans quelques jours.

Le zonage a été conçu dans sa globalité, sur la base de critères s'appliquant de façon uniforme sur l'ensemble du territoire, afin de cibler les zones les plus en difficulté. Il a été conçu également pour répondre à la contrainte réglementaire de ne pas classer plus de 10 % du territoire en zones sous contraintes spécifiques.

Il s'agit désormais de se consacrer à la phase suivante, l'accompagnement des sortants, en recherchant localement, au plus près du terrain, à mettre en place les outils les plus appropriés pour les exploitants concernés. Les dernières discussions menées par la France avec l'Union européenne ont permis d'aboutir à une revalorisation significative du dispositif d'accompagnement des sortants. Cette aide sera calculée sur la base du montant de l'ICHN – l'indemnité compensatoire de handicaps naturels – de la programmation 2014-2020, et non sur celle de la précédente programmation, comme cela était initialement prévu. Je m'y étais engagé ; nous l'avons obtenu.

La France mettra en oeuvre les nouvelles possibilités offertes par ce texte et retiendra pour les agriculteurs sortants le montant d'indemnité le plus élevé possible, soit 80 % de la nouvelle référence en 2019, puis 40 % de cette référence en 2020 – j'ai obtenu ces 40 % pour 2020 au lieu des 20 % prévus.

Au-delà du zonage, les critères d'octroi de l'ICHN ont été confirmés par la Commission européenne. Ainsi, nous n'aurons pas à mettre en place d'ICHN végétale dans les ZDS, comme certains semblaient le craindre. Par ailleurs, les modulations spécifiques aux producteurs d'ovins et de caprins ne sont pas modifiées. Quant au sous-zonage existant pour les régions dites de piémont, il ne sera pas non plus modifié. Par ailleurs, j'ai demandé à toutes les DDT, dont celle du Rhône, de faire remonter les projets de territoire travaillés avec les chambres d'agriculture afin d'apporter un maximum de soutien aux pistes de reconversion possibles.

La réforme des ZDS a provoqué un émoi considérable sur le territoire, je le sais très bien. Il se trouve que 6 000 communes entrent dans le dispositif ; bien sûr, celles-ci ne font aucun bruit – ce n'est effectivement pas le sujet. On entend au contraire beaucoup les critiques de celles qui en sortent ; elles ont raison, vous l'avez dit à juste titre, mais il faut introduire davantage d'équité. Je crois que les mesures que je viens d'annoncer vont dans ce sens.