Intervention de Lionel Causse

Les conditions dans lesquelles les élus locaux exercent leurs fonctions ont profondément évolué depuis la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La réalisation des missions de l'élu local est passionnante mais chronophage, allant jusqu'à nécessiter un temps plein. En effet, la multiplication des réunions, dues notamment à l'intercommunalité, mobilise de plus en plus les élus. Dans les communes les plus petites, ceux-ci réalisent de surcroît quotidiennement des missions normalement dévolues à des agents municipaux. Cette charge est à mettre en regard des indemnités très faibles des élus : de l'ordre de quelques centaines d'euros pour les plus petites communes. Ramenée à l'heure, l'indemnité d'un élu local est de quelques euros et, très souvent, elle ne suffit pas à compenser les dépenses liées à leurs fonctions.

Les revalorisations des indemnités des élus par des augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique, en 2016 et 2017, ont été grevées, ces dernières années, par plusieurs mesures, dont la hausse des charges sociales – la CSG, la contribution sociale généralisée, et la cotisation au DIF, le droit individuel à la formation – , qui ont réduit leur montant net. Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction sont en outre fiscalisées au même titre que les autres revenus ; ce nouveau régime a notamment des conséquences pour les élus dont les indemnités de fonction sont supérieures à celles des maires des communes de moins de 500 habitants et pour ceux qui poursuivent une activité professionnelle.

Par ailleurs, il est particulièrement difficile de concilier un mandat d'élu avec l'exercice d'une activité professionnelle. Si des autorisations d'absence sont prévues, elles sont limitées aux séances du conseil municipal et à certaines autres réunions. Le crédit d'heures attribué à un conseiller communal d'une commune de moins de 3 500 habitants est de sept heures par trimestre, et ces heures libérées par l'employeur ne sont pas rémunérées. La loi prévoit que ce temps soit pris en compte pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales. Si la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leurs mandats introduit un statut de salarié protégé pour certains d'entre eux, son effectivité, d'après plusieurs jurisprudences récentes, ne semble pas pleinement garantie.

Enfin, la fonction intrinsèquement précaire de ces élus nécessite d'améliorer leur réinsertion professionnelle, leur formation et leurs droits sociaux acquis, particulièrement si le nombre de mandats cumulés dans le temps venait à être limité.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de créer un véritable statut de l'élu et éviter que ne se produise une crise de l'engagement à la veille du renouvellement municipal de 2020.