Intervention de Elsa Faucillon

La loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ainsi que la réduction du loyer de solidarité, la RLS, constituent à mes yeux une remise en cause de la politique du logement social et menacent directement l'avenir financier des OPH, les offices publics de l'habitat.

La RLS, inscrite à l'article 126 de la foi de finances pour 2018, constitue en effet une menace catastrophique pour l'avenir de tous les bailleurs sociaux. Elle accompagne en outre la baisse de l'aide personnalisée au logement – l'APL – perçue par les locataires du parc social et a pour objet d'en effacer l'impact en diminuant d'autant leur loyer.

La RLS permet à l'État d'économiser 800 millions d'euros en 2018, 1,2 milliard d'euros en 2019 et 1,5 milliard d'euros à partir de 2020. Pour les OPH, la conséquence directe de cette décision est une baisse de 8 à 10 % de leur budget annuel. Par exemple, dans ma circonscription, cette mesure représente 5 millions d'euros en moins pour les opérations de réhabilitation et de construction de logements de l'OPH de Gennevilliers, alors que la ville compte 3 000 demandeurs de logements.

Cette mesure est fondée sur le mythe de la supposée richesse des organismes et sur le coût, jugé excessif par certains, du logement social pour le budget de l'État. Les bailleurs vont subir de plein fouet l'impact de la RLS.

Le dispositif s'ajoute à un ensemble de mesures conduisant à limiter les ressources des bailleurs, comme la fin de la contribution de l'État aux aides à la pierre, la hausse de la contribution des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social, le gel des loyers dans le parc social en 2018 et le relèvement, dont vous venez de parler, de 5,5 à 10 %, du taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social.

Ces réformes sont inacceptables car elles organisent l'affaiblissement des organismes HLM et accélèrent la privatisation du logement social. Elles entraîneront une précarisation des plus démunis parmi les locataires et les demandeurs de logement, et signent la fin du modèle HLM français. Cela revient à renoncer à conserver un haut niveau de production de logements sociaux. Cette mesure va conduire à la mise en faillite des OPH.

Monsieur le ministre, dans la loi de finances pour 2020, comment allez-vous tirer les conclusions de son impact financier désastreux ?