Intervention de Olivier Dussopt

L'article 10 fixe la manière dont les collectivités territoriales vont participer à l'effort de redressement des comptes publics et d'apurement d'une partie de la dette publique.

Pour commencer, je voudrais prendre acte de deux points positifs. D'abord, entre l'année passée et celle qui vient, la dotation globale de fonctionnement – DGF – ne diminue pas. C'est une bonne nouvelle, et cela correspond à l'engagement pris par le Président de la République et rappelé par plusieurs membres du Gouvernement. Ensuite, il se trouve que j'exerce par ailleurs des fonctions dans une association d'élus et nous demandions depuis longtemps que, si effort de la part des collectivités il devait y avoir, celui-ci fût calculé par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses. C'est le cas.

S'agissant du contenu de l'article et de la participation des collectivités territoriales à hauteur de 13 milliards d'euros, du fait de l'accroissement attendu de leurs excédents de financement – je vous renvoie au débat que nous avons eu à l'article 3 – , nous prenons là encore acte de la mise en place d'un mécanisme de convention, qui nous paraît plus habile et moins brutal que la baisse nette des dotations. J'aurais néanmoins trois questions précises à poser au ministre afin d'éclairer notre assemblée avant le vote.

Premièrement, dans quelle mesure les représentants de l'État pourront-ils adapter les conventions qui seront conclues avec les collectivités territoriales ? Les spécificités locales pourront-elles être prises en compte ? Je précise qu'il s'agirait d'aller plus loin que la seule différenciation du jaune budgétaire – à savoir 1 % pour les communes et à 1,4 % pour les départements.

Deuxièmement, le mécanisme de correction qui est évoqué et dont les modalités ne sont pas fixées semble s'appliquer à l'ensemble des collectivités territoriales. Il y aurait une incohérence entre le fait de conclure des conventions avec 319 collectivités et le fait que le non-respect de ces engagements concerne l'ensemble des collectivités !