Intervention de Josiane Corneloup

Ma question, qui s'adresse au ministre de l'action et des comptes publics, porte sur la suppression de la dotation d'action parlementaire – DAP – prévue à l'article 14 de la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – dotation communément appelée « réserve parlementaire ».

L'effet immédiat de cette suppression pénalise les petites communes, essentiellement rurales, ainsi que les associations qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Pour pallier la suppression de la réserve parlementaire, qui représentait 50 millions d'euros, le fonds pour le développement de la vie associative, initialement prévu pour financer la formation des dirigeants et bénévoles associatifs, a été abondé par la loi de finances pour 2018 de 25 millions d'euros supplémentaires.

Je tiens à rappeler que le montant des subventions et leur fléchage étaient rendus publics chaque année sur les sites de l'Assemblée et du Sénat. Je vous rappelle également que la réserve parlementaire était un outil indéniable pour créer de la proximité entre les parlementaires, les élus locaux et le monde associatif. Les associations sont le parfait exemple d'un vivre-ensemble harmonieux et solidaire, les bénévoles effectuant un travail remarquable au bénéfice de l'intérêt général. Au vu de la crise du bénévolat en France, il est indispensable de continuer à les accompagner au mieux, afin de les encourager à poursuivre leur action. Ces associations ont désormais beaucoup de difficulté à équilibrer leur budget et certaines sont contraintes d'abandonner leur projet car, dans les faits, le fonds ne permet pas de satisfaire les besoins de toutes les associations. Ce fonds s'adresse prioritairement aux associations ne bénéficiant pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – CITS – , l'équivalent du CICE pour les associations. Toutefois même pour celles concernées, le montant dédié à ce fond est nettement insuffisant.

Concrètement, il apparaît que cette somme de 25 millions d'euros ne permet pas d'aider toutes les associations qui nous sollicitent. Les petites structures associatives sont les victimes de ces nouvelles modalités, faute de moyens suffisants pour répondre à leurs demandes de subventions.

Je vous prie par conséquent de bien vouloir m'indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour soutenir à la fois les projets des petites communes et les associations qui, j'y insiste, ont un rôle crucial en France.