Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la députée, je sais que vous suivez ce dossier de longue date. Vous avez d'ailleurs été reçue, en début d'année, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, avec la maire de Décines-Charpieu, Laurence Fautra, qui compte un stade dans sa commune.

Vous le savez, la loi de finances pour 2015 a supprimé la composante « réunions sportives » de l'assiette de l'impôt sur les spectacles, tout en introduisant un mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales concernées, qui prend la forme d'un prélèvement sur recettes. Cette suppression était nécessaire pour se conformer au droit européen, afin d'éviter que les réunions sportives ne soient imposées à la fois à la TVA et à l'impôt sur les spectacles.

Madame la députée, vous m'interrogez sur la possibilité d'élargir le mécanisme de compensation au manque à gagner de recettes potentielles. C'est en effet le cas de Décines, puisque le stade a été livré après la suppression de la taxe même si, vous l'avez souligné, les travaux ont commencé un peu avant.

Les mécanismes de compensation de perte d'impôts locaux sont toujours fondés sur un principe de perte effective de recettes, qui peuvent donner lieu à compensation.

Pour répondre à votre question en allant dans votre sens, il faudrait revenir sur ce principe, pour en retenir un autre, fondé sur l'appréciation de recettes futures perdues. Un tel principe ouvrirait malheureusement de lourds débats sur de nombreux cas pratiques, au-delà de la situation spécifique que vous pointez.

Par ailleurs, n'oublions pas que tout élargissement de l'assiette de la compensation devrait nécessairement être financé dans les concours de l'État aux collectivités territoriales.

Je sais que si vous portez cette conviction, c'est aussi parce que vous êtes sensible à la situation financière de la commune de Décines, qui connaît des difficultés. Celles-ci ne sont pas liées à cette absence de compensation. D'autres voies existent pour accompagner les communes en difficulté, au premier chef desquelles, celle de Décines.

Nous restons donc naturellement à votre disposition ainsi qu'à celle de Mme la maire, pour échanger et déterminer comment nous pouvons accompagner la ville de Décines-Charpieu.