Intervention de Christine Pires Beaune

Les articles 7, 10 et 24, qui concernent notamment les collectivités locales, semblent poursuivre un objectif inavoué de recentralisation.

L'article 10 fixe un indicateur de 1,2 %, s'agissant de la progression des dépenses réelles de fonctionnement pour la période 2018-2022. En commission, j'avais plaidé pour un indicateur différencié par catégorie de collectivités, comme c'est le cas dans le « jaune budgétaire ».

L'indicateur de 1,2 % ne me semble pas pertinent, en particulier, pour le bloc communal : entre les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les communes, le taux d'évolution des dépenses est en effet très différent, puisque les nouvelles compétences transférées sont exercées par les EPCI.

D'autre part, l'objectif de 1,2 % me semble difficile à tenir compte tenu du niveau de rigidité des charges de fonctionnement, notamment pour le personnel. Cet objectif concerne-t-il toutes les collectivités ou seulement les 319 visées par la contractualisation ? Cette question est d'importance, dès lors que l'ODEDEL – objectif d'évolution de la dépense publique locale – , qui n'était jusqu'alors qu'indicatif, deviendrait prescriptif : bien que cela soit dit entre les lignes, c'est quand même très clair. Il importe donc de savoir qui devra appliquer l'ODEDEL.