Intervention de Gérald Darmanin

J'indique d'ores et déjà que je donnerai un avis défavorable aux autres amendements à l'article 13 ou demanderai leur retrait.

Pour répondre à M. Dussopt, le Gouvernement donne en effet un avis favorable à l'excellent amendement de votre rapporteur général, qui prévoit la distinction du FCTVA et de la TVA affectée aux régions dans l'enveloppe normée. J'avais pris cet engagement devant le CFL et devant la commission des finances.

Je ne sais pas si la relation entre l'État et les régions est fondée sur un malentendu, monsieur Molac, mais elle est fondée sur une histoire. Les régions, et j'ai participé à la négociation de l'autre côté de la barrière, si j'ose dire, ont demandé fortement au Gouvernement d'avoir la compétence économique. Le Gouvernement ne souhaitait pas, dans un premier élan, la donner – qu'importe si la compétence économique n'était pas une compétence obligatoire des départements.

Il faut souligner, me semble-t-il, monsieur Molac, si l'on respecte la démarche d'honnêteté intellectuelle qui doit tous nous animer, État comme collectivités locales, que ce sont les régions qui ont demandé à plusieurs reprises cette compétence. C'est sans doute une très bonne chose, la région constituant probablement le meilleur échelon pour accompagner le développement économique.

Les régions ont demandé par ailleurs à bénéficier de dotations dynamiques, fondées sur la richesse nationale – les recettes de TVA constituent une contrepartie de richesse nationale et, le jour où les richesses baissent, une petite difficulté apparaît, ce que connaissent tout à fait les régions. Elles ont donc souhaité, monsieur Molac, avoir un point de TVA en dynamique, ce qui représentera 100 millions d'euros de recettes supplémentaires l'année prochaine et 700 millions d'euros d'ici à la fin de la législature.

Dans la négociation avec le Gouvernement, la loi de finances pour 2016 prévoyait un rattrapage de 450 millions d'euros, afin de compenser, de manière exceptionnelle, le transfert de cette compétence. Le Parlement va voter cette année les 250 millions d'euros qui restent, car le Gouvernement précédent avait budgétisé 450 millions, mais n'en a payé que 200 millions.